Responsabilité civile professionnelle : obligatoire ou pas ?
Responsabilité civile professionnelle : obligatoire dans certains corps de métier
Dans certains corps de métier, il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour dédommager autrui en cas de préjudice causé dans le cadre de son activité professionnelle. Les professions concernées sont les suivantes :
Les experts comptables : s’ils commettent des fautes dans l’une de leur mission et qu’ils portent préjudice à un tiers, leurs responsabilités civiles professionnelles est engagée.
Les professionnels de la santé (médecins, dentistes, infirmières, ostéopathes, etc.) : en cas d’er...
