Mutuelle et prévoyance : quelles sont les obligations de l’employeur ?
En tant qu'employeur, vous devez veiller à respecter certaines obligations pour les mutuelles et les prévoyances si vous ne voulez pas commettre de litiges. Dans cet article, vous allez pouvoir avoir les informations nécessaires pour ne pas vous tromper !
La remise de la notice d'information aux salariés
Depuis la loi Evin de 1989, vous devez remettre aux salariés une notice d'information détaillée sur leur couverture santé et prévoyance, ainsi que sur les garanties offertes. Elle est remise par l'assureur en question lorsque l'on soumet un contrat en faveur des salariés. C'est un document à ne pas oublier dans la prescription d'une mutuelle et/ou d'une prévoyance.
La mise à jour de la mutuelle ou de la prévoyance
S'il y a de quelconques changements, vous devez en informer vos salariés avant la date d'entrée en vigueur de la mise à jour. Le respect des plafonds : L'employeur doit veiller à respecter les plafonds fixés par le code de la sécurité sociale. En effet, l'employeur ne peut pas verser plus que le montant maximum de prise en charge des frais de santé et de prévoyance.
Le versement des cotisations
Vous êtes tenus de verser les cotisations et contributions mensuelles à l'organisme assurance qui gère la mutuelle ou la prévoyance.
Les sanctions en cas de non-information et non versement des cotisations
Les sanctions sont lourdes : en cas de non-versement des cotisations, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts. C'est un préjudice, le salarié pourra donc demander réclamation. Il peut également être poursuivi pour manquement aux obligations légales et se voir infliger une amende.
Faites donc très attention aux règles à respecter afin de ne pas avoir de problèmes conséquents par la suite !
Rapprochez-vous de vos conseillers GENERALI si vous avez un doute, nous pourrons vous éclaircir sur certains points afin que vous puissiez souscrire vos mutuelles et prévoyances en règles à vos salariés.